Amendement n° 427 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante », le mot : « soixante ».

L'exposé des motifs

Tenant compte des diverses auditions des acteurs de terrain ainsi que des débats en commission des affaires sociales, cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de territoires pouvant être habilités à mettre en place l’expérimentation. Cette augmentation du nombre de territoires se justifie par le nombre de territoires ayant atteint aujourd’hui un degré de maturité suffisant.