I. - Au début, substituer aux mots : « Le 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « La seconde phrase du 2° de l’article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigée ». II. - En conséquence, après le mot : « renouvelable » rédiger ainsi la fin : « s’il n’est pas démontré que les conditions de l’activité exercée par l’association intermédiaire sont de nature à fausser le jeu de la concurrence avec les entreprises de travail temporaire … (extrait)
Le présent amendement vise à lever le plafond de 480 heures inscrit dans la loi et de renvoyer à un décret qui viendra définir à la fois la durée du plafond et les modalités de levée de ce dernier. Ainsi, sans prise de décret aucun plafond ne pourra être imposé aux associations intermédiaires. Il s’agit de ne pas rendre possible le maintien du plafond sans qu’aucune règle de dérogation au plafond … (extrait)