Amendement n° 442 de Le Gouvernement à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa doit être supprimé car une entrée en vigueur différée dans la procédure de droit commun de l’éligibilité à un parcours dans l’insertion par l’activité économique sera prévue par amendement à l’article 3 bis. Cet amendement permettra de prévoir des dates d’entrée en vigueur différenciées en fonction des différents types d’associations intermédiaires, entre celles du secteur non-marchand … (extrait)