Adopté.
Par dérogation au III de l'article 1er de la présente loi, le I du même article entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi, pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne relèvent pas du 1° du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Jusqu’à cette date, elles demeurent régies par les dispositions de la… (extrait)
L’article premier de la proposition de loi prévoit la suppression de l’agrément des publics délivré par Pôle emploi. Cet agrément permet aujourd’hui de déclarer l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) et aux structures de l’IAE d’obtenir une aide au poste. Il sera remplacé par un PASS IAE délivré par la plateforme de l’inclusion selon une procédure si… (extrait)