Après l’article 3, insérer l’article suivant : « I. Les I et II de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi. « Par dérogation au premier alinéa, le I de l’article 1er entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi, pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132-9 du code du travail et dont les mises à dispo… (extrait)
L’article premier de la proposition de loi prévoit la suppression de l’agrément des publics délivré par Pôle emploi. Cet agrément permet aujourd’hui de déclarer l’éligibilité d’une personne à un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) et aux structures de l’IAE d’obtenir une aide au poste. Il sera remplacé par un PASS IAE délivré par la plateforme de l’inclusion selon une procédure si… (extrait)