Amendement n° 456 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivités territoriales engagées » les mots : « organes exécutifs des collectivités territoriales et de leurs groupements engagés ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de veiller à ce qu'entrent bien dans le champ de l'amendement les communes et leurs groupements.