Amendement n° 18 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « et dans les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation ».

L'exposé des motifs

La modification proposée par l’actuel projet de loi de l’article L 1242-3 du code du travail crée la possibilité d’un contrat de travail à objet défini apportant une formation complémentaire au doctorat, dans les conditions fixées dans un nouvel article L 431-5 dans le code de la recherche. Cependant, celui-ci limite cette possibilité aux seuls établissements publics à caractère industriel et comm… (extrait)