Amendement n° 43 de Mme Marie-George Buffet sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 111-7-1 du code de la recherche, les mots : « concourent à assurer une représentation équilibrée » sont remplacés par les mots : « assurent une représentation paritaire ».

L'exposé des motifs

La formulation actuelle « concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes » n’est ni assez précise ni assez contraignante pour garantir une égale représentation des femmes et des hommes. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, et en particulier en matière de postes à responsabilités, la loi se doit d’être contraignante pour produire ses effets. Le code de l… (extrait)