Amendement n° 54 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial » insérer les mots : « , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) l'assouplissement des modalités d’accueil des chercheurs étrangers pour des séjours de recherche en France.