Amendement n° 64 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 174, substituer à la référence : « article 10 » la référence : « article 11 ».

Amendement rédactionnel.