Amendement n° 109 de Mme Corinne Vignon à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation »

L'exposé des motifs

La modification proposée par l’actuel projet de loi dans la rédaction d’un nouvel article L. 434-1 du code de la recherche doit être étendu à l’ensemble des établissements associés aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. En effet, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, relevant de l’article L732-1 du code de l’éducation, partici… (extrait)