Amendement n° 113 de Mme Elsa Faucillon à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 31 et 32.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous rappelons notre opposition à la libéralisation progressive du service public de la recherche. Nous contestons ainsi la facilitation des conventions entre établissements publics à caractère scientifique et technologique et des entités de droit privé. Ces conventions pouvant en effet permettre de gérer des contrats de recherche, exploiter des brevets et licences ou encore com… (extrait)