Amendement n° 146 de Mme Marie-George Buffet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les cosignataires demandent un élargissement et une consolidation des conventions CIFRE, qui sont des outils efficaces, plutôt que la création d’un nouveau contrat doctoral de droit privé, qui n’offre en l’état pas les mêmes protections, notamment en termes du droit du travail et de la rémunération.