Amendement n° 149 de Mme Brigitte Kuster sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 321-2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration adopte un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil scientifique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi. »

L'exposé des motifs

A la lecture du code de la recherche, il apparaît que les politiques du handicap ne sont pas suffisamment prises en compte dans le fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique. A l'inverse, le code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur doivent se doter d'un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Cett… (extrait)