Amendement n° 164 de M. Bernard Perrut à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , relevant des missions du centre hospitalier et universitaire définies à l’article L. 6142-1, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « , relevant du centre hospitalier et universitaire, ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui associe les représentants de l’ensemble des établissements ou organismes signataires des conventions prévues … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article réécrit l’article L. 6142-13 du code de la santé publique. Celui-ci crée un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique (CRBSP) dans chaque centre hospitalier et universitaire (CHU). La création du comité territorial de la recherche en santé est motivée par l’objectif d’impliquer plus largement les acteurs d’un territoire à la recherche organisée par un centre ho… (extrait)