Retiré.
I. - Substituer aux alinéas 6 à 11 l’alinéa suivant : « 2° La première phrase de l’article L. 531-2 est supprimée. II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 531-12 est ainsi rédigé : « Leur participation dans le capital social de l’entreprise ne peut excéder 32 % de celui-ci ni donner droit à plus de 32 % des droits de vote. Ils peuvent percevoir de l’entreprise une rémunération dans la limite d’un plafond fixé par dé… (extrait)
La section 1 bis que tend à créer le 2° de l’article 13 crée une nouvelle disposition permettant la participation en qualité d’associé ou de dirigeant à une entreprise existante. Les modifications introduites par la loi Pacte ne le permettaient pas en effet. Toutefois, afin d’éviter une superposition de dispositifs, il paraît opportun de supprimer dans l’article L 531-2 du code de la recherche la … (extrait)