Amendement n° 217 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, après le mot : « vue » supprimer les mots : « , le cas échéant, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire en sorte que les prévisions concernant les crédits de paiements des programmes budgétaires mentionnés à l'article 2 soient automatiquement sujettes à actualisation. Cet article prévoit déjà des affectations et fait des prévisions jusqu'en 2030 ce qui se révèle être une méthode hasardeuse au regard des nombreux événements qui peuvent survenir sur ce laps de temps. L'un d… (extrait)