Amendement n° 221 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ouvert » supprimer la fin de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Imposer au sein de la commission une personne de nationalité étrangère, exerçant ses activités professionnelles à l'étranger, n'est pas nécessairement pertinent. Les membres qui composent la commission de recrutement doivent être recrutés en fonction de leurs compétences et de leurs qualifications ce qui n'exclut pas la présence, dès lors qu'elle a les compétences et les qualifications nécessaires… (extrait)