Amendement n° 222 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, ».

L'exposé des motifs

Il n'existe aucune raison particulière qui justifierait la mise en place d'un mécanisme de parité, qui n'en est d'ailleurs par réellement un, dans une commission dont les membres ne devraient être sélectionnés qu'au regard de leurs capacités et de leurs qualifications. C'est pourquoi, il convient de supprimer cette mention.