Amendement n° 223 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « dont au moins une personne de nationalité étrangère exerçant principalement ses activités professionnelles à l’étranger ».

L'exposé des motifs

Insérer des « quotas » dans une commission qui doit apprécier les capacités d’une personne à être titularisée ne semble pas pertinent. Sélectionner des chercheurs compétents nécessite que les commissions de titularisation soient composées de personnes qualifiées. Ainsi, le rapport entre la nationalité d’une personne et sa capacité à faire partie ou non d’une commission de titularisation est obscur… (extrait)