Amendement n° 224 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, après le mot : « établissement », insérer les mots : « et pour au moins un tiers de personnes appartenant à l’établissement avec lequel le contrat a été conclu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à panacher les personnes présentes au sein de la commission en charge d'examiner la candidature à titularisation, et éviter que ladite commission ne soit intégralement composée de personnes extérieures à l'établissement. Celles-ci vont déjà composer au minimum la moitié de la commission voire, en l'état actuel du texte, son intégralité. Si l’article prévoyait déjà que cette com… (extrait)