Amendement n° 225 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ne peut excéder 60 % d’un même sexe et ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de cohérence reposant sur la même justification que celui déposé à l'alinéa 4.