Amendement n° 226 de M. Michel Castellani à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « eux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement invite les établissements publics, notamment les universités, autonomes et responsables, à décider des règles communes de répartition du préciput dans le cadre de leur politique scientifique partagée. La solution la plus appropriée à cette fin consiste à inclure les dispositions correspondantes dans les accords de recherche conclu entre les établissements. En l’absence d’un consensu… (extrait)