Amendement n° 228 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de cohérence dont la justification repose sur les mêmes éléments que ceux exposés pour la modification de l’alinéa 10.