Amendement n° 231 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et dans la limite totale de cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cette précision est superflue, elle va de soi. Comme souvent, des amendements que l'on veut de précision ne sont pas adoptés au motif qu'ils alourdissent la rédaction des articles : il convient d’obéir à la même logique et donc de supprimer ces mots.