Amendement n° 232 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , comme aux associations de droit privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permettrait de ne pas réserver les financements aux seules associations reconnues d'utilité publique.