Amendement n° 236 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « commercial » insérer les mots : « , les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

La CDEFI et la CGE soutiennent les dispositions de cet article, qui devraient être étendues aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. En effet, à l’heure actuelle, ces établissements souhaitant proposer un séjour de recherche à des chercheurs étrangers doivent signer avec ceux-ci un contrat de travail, inapproprié à ce type de cas. Si l’assouplissement des modalités d’ac… (extrait)