Amendement n° 254 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe, ».

L'exposé des motifs

Cette limite de 60% imposée arbitrairement établit une distinction de sexe inutile pour assurer la qualité des recrutements..