Adopté.
Le dernier alinéa de l’article L. 411-4 du code de la recherche est ainsi rédigé : « Afin d’encourager l’emploi des titulaires du diplôme national de doctorat dans une activité couverte par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel au sens de l’article L. 2221-2 du code du travail, une commission formée de délégués des parties signataires à la convention ou à l’accord est convoquée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l… (extrait)
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du doctorat et des compétences associées dans les conventions collectives. Dans son exposé des motifs et dans son rapport annexé, le projet de loi entend participer à la valorisation du doctorat et des compétences des docteurs dans la société française. La reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réit… (extrait)