Amendement n° 282 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- À la seconde phrase de l’alinéa 229, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « contribuer à ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « mais également de leur permettre d’ » le mot : « , et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.