Amendement n° 288 de Mme Florence Provendier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente loi au regard des indicateurs nationaux de suivi des Objectifs de développement durable des Nations unies que la France s’est engagée à atteindre d’ici 2030.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de programmation pluriannuel de la recherche se fixe comme cap 2030. Une échéance décennale qui correspond à celle des 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) déclinés en 169 cibles que la France s’est engagée à respecter avec les pays membres de l’ONU. La démarche programmatique de ce texte doit permettre au législateur d’évaluer chaque année sa mise en œuvre afin de mesurer … (extrait)