Amendement n° 291 de Mme Florence Provendier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » souhaite développer un projet économique innovant à l’issue et en lien avec ses travaux de recherches, il bénéficie, après reconnaissance de son projet par un organisme public, d’un renouvellement de cette carte de séjour pour une … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous permettons à une personne dont le passeport talent arrive à son terme du fait de la fin de ses recherches de continuer son travail d’innovation en obtenant une prolongation de son titre de séjour afin de poursuivre un projet économique innovant. Le présent projet de loi vise à permettre à la France d’être compétitive et innovante grâce à l’excellence de sa recherche. Si la… (extrait)