Amendement n° 299 de M. Vincent Bru sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014. »

L'exposé des motifs

L'article L 732-1 du code de l'éducation prévoit une reconnaissance par l'Etat d'établissements privés sous le label "Etablissement enseignement supérieur privé d'intérêt général" (EESPIG). L'article stipule qu’il ne peut s'agir que d'associations, de fondations reconnues d'utilité publique ou de syndicats professionnels au sens de l'article L 2131-1 du code du travail. En 2014, la "loi Mandon" po… (extrait)