Adopté.
Après l’alinéa 16 , insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article 38, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé : « Art. 38-1. - I. - Lorsque l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques agissent en qualité d’entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu’ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanen… (extrait)
L’amendement vise à aligner le régime juridique des artistes du spectacle vivant de l’Institut et des académies sur celui des mêmes artistes qui exercent leurs missions au sein des collectivités territoriales. Conformément à la jurisprudence « Berkani » les artistes de spectacle vivant qui exerçaient leurs missions dans un service public administratif étaient considérés comme des agents de droit p… (extrait)