Amendement n° 321 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « III. - Le contrat prévoit les mêmes conditions salariales qu’un contrat doctoral CIFR, y compris toutes les dispositions relatives à la fin de contrat et aux règles de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une thèse. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les député.e.s GDR rappellent leur opposition à la création de ce contrat doctoral de droit privé qui n’apporte rien de plus au contrat CIFR pour les entreprises, mais positionne en revanche les doctorant.e.s dans une relation unilatérale avec l’entreprise sans condition d’indépendance et de stabilité du contrat. En effet rien n’est prévu dans le texte pour permettre à l’étudi… (extrait)