Amendement n° 337 de M. Sébastien Nadot à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Le terme du contrat ne peut pas dépasser la sixième année révolue après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le bénéficiaire du contrat ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « commercial », insérer les mots : « , les établissements d’enseignement supérieur privé d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article n’ouvre pas la possibilité aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (Eespig) de recruter en contrat postdoctoral, alors même que l’étude d’impact du projet de loi souligne que le contrat postdoctoral est devenu la norme dans le monde international de la recherche et que le CDD à objet défini (CDD-OD) prévu dans le code du travail n’est pas adapté. Cet article… (extrait)