Amendement n° 341 de M. Sébastien Nadot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les bénéficiaires des financements publics destinés à la recherche et au développement, qu’ils soient des personnes morales de droit public ou de droit privé, mettent à la disposition de l’État le montant détaillé par projet des investissements dont ils ont bénéficié pour le développement des connaissances et des inventions développées avec l’aide desdits financements publics. II. - Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public u… (extrait)

L'exposé des motifs

Faisant écho à l’adoption le 28 Mai 2019 de la résolution A72/A/CONF./2 Rev.1 à l’Assemblée Mondiale de la Santé portant sur l’amélioration de la transparence des marchés relatives aux médicaments, vaccins et autres produits de santé ; le présent amendement vise à ce que les bénéficiaires de fonds publics en recherche et développement ait l’obligation de rendre public les montants reçus pour la mi… (extrait)