Amendement n° 365 de Mme Nathalie Porte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « recherche », insérer les mots : « à la condition que les instances paritaires dudit établissement public aient donné leur accord ».

L'exposé des motifs

Le recours à du personnel de recherche contractuel, si il offre une certaine souplesse à l'établissement, ne doit pouvoir s'opérer qu'après en avoir présenté la motivation aux instances paritaires de l'établissement public, ces dernières conservant la faculté de s'opposer et de faire obstacle à cette proposition.