Amendement n° 366 de Mme Nathalie Porte à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut excéder 60 % d’un même sexe » les mots : « est paritaire ».

L'exposé des motifs

La notion de ne pas excéder 60 % d'un même sexe est à la fois ambitieuse, mais aussi insuffisante, par exemple si le collège n'est composé que de 3 personnes, il y aura d'un côté 66 % d'un genre et de l'autre 33 %. La notion de parité, qui empêche d'avoir un écart supérieur à un entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes, paraît plus appropriée.