Amendement n° 377 de Mme Nathalie Porte à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « périodique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre possible et autant que de besoin les procédures d'évaluation des organismes publics de recherche et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Alors que la rédaction initiale ne laissait la possibilité que pour des contrôles périodiques, ce qui, pour des situations particulières, peut s'avérer insuffisant.