Amendement n° 393 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 112-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements mentionnés à l’article L. 732-1 du code de l’éducation se livrant à une activité de recherche »

L'exposé des motifs

Cet article vise à faciliter l’accueil par les établissements de doctorants et chercheurs étrangers bénéficiant d’une bourse, dans le cadre d’un séjour de recherche. Si les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique font partie des établissements concernés, les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) r… (extrait)