Rejeté.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 711-7 du code de l’éducation ou par les instances compétentes de tout autre organisme constitutif » sont remplacés par les mots : « par délibérations statutaires du conseil d’administration ou de l’organe en tenant lieu à la majorité des deux tiers des membres en exercice. ».
L’objectif de cet amendement est de conditionner un processus de regroupement à l’approbation par une majorité au deux tiers de chacun des établissements concernés par le regroupement, afin de garantir un accord le plus consensuel possible dans le cadre d’une décision d’une telle importance.