Amendement n° 406 de Mme Elsa Faucillon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à faciliter le transfert de résultats de recherche publique vers le privé sans aucune compensation et la mobilité des chercheurs vers les entreprises privées. Or la loi Pacte de 2019 a déjà autorisé les chercheurs publics à consacrer jusqu’à 50 % de leur temps à l’entreprise à laquelle ils apportaient leur concours scientifique tout en supprimant les limites dans leur prise de par… (extrait)