Amendement n° 407 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et conduit, tous les trois ans, un dialogue financier avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur afin de reconnaître au mieux la participation des établissements mentionnés à l’article L. 732-1 aux missions de service public de l’enseignement supérieur définies à l’article L. 123-3 ».

L'exposé des motifs

Les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) ont été créés par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette qualification peut être accordée aux établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public. Seuls les établissements créés par des associations, des fo… (extrait)