Amendement n° 413 de M. Julien Aubert sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions nouvellement créées par l'article 13 de la présente loi, sur leur pertinence, et sur leur contribution aux missions d'intérêt général qui les justifient.

L'exposé des motifs

Dans son avis sur ce projet de loi le Conseil d'État souligne "que ces dispositions amplifient encore, après d'autres assouplissements ou élargissements déjà apportées par la loi "Pacte" du 22 mai 2019, le caractère dérogatoire du régime prévu aux articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche alors que, inversement, les règles générales relatives à la déontologie des agents publics et à la … (extrait)