Amendement n° 427 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les "CDI de mission scientifique" n'ont de CDI que le nom ! En réalité, l'employeur contrôle la durée du contrat et peut y mettre fin sans besoin de se justifier. La rémunération minimum n'est pas précisée ni les indemnités de fin de contrat auxquelles le chercheur a le droit. Alors qu'un quart de la recherche publique est déjà occupée par des emplois non-permanents, le Gouvernement choisit de cré… (extrait)