Adopté.
Après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Après l’article L. 114-3-5, il est inséré un article L. 114-3-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-3-5-1. - Le rapport d’activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l’ensemble des données fournies par les établissements d’enseignem… (extrait)
Le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Il a donc pleine capacité à évaluer la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égaltié femmes-hommes dans les établissements, sans remettre en cause l’indépendance de ces derniers. De plus, avec l’obligation, à l’article 17 de cette présente loi, de la remise d’un rapport a… (extrait)