Amendement n° 451 de Mme Josette Manin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Pour l’accomplissement des missions de la recherche publique, le contrat doit garantir l’autonomie de la démarche scientifique, la libre circulation des idées et l'indépendance du salarié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression, qui fondent la recherche française et qui sont garantis par les statuts, soient respectés dans la mise en oeuvre des contrats nouvellement créés. Ces principes sont garantis par les statuts à l’article L. 411-3 du code de la recherche. Si ces nouveaux contr… (extrait)