Rejeté.
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires et » les mots : « Elle valide les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir le rôle de contrôle de la Commission de la Recherche (CR) auprès des laboratoires. Comme les députés socialistes et apparentés l'ont réclamé, en commission, la consultation de la CR sur les conventions passées avec les organismes de recherche a été rétablie. Il n'en n'a pas été de même concernant le contrôle de la CR auprès des lab… (extrait)