Amendement n° 470 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la référence : « L. 112-1 », insérer les mots : « , dont la liste est définie par arrêté ministériel, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, en repli, vise à préciser que la liste des associations et fondations, reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L112-1 du code de la recherche, pouvant être bénéficiaire du préciput est arrêtée par la Ministre de la recherche.